Rapport d’information n° 42 du 9 octobre 2019, par MM. Vincent Éblé et Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances du Sénat.
Le 9 octobre 2019 a été déposé un rapport sénatorial (n° 42) ayant pour objet de réaliser un premier bilan de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les rapporteurs s’accordent pour souligner tout d’abord, que le choix de taxer la seule richesse immobilière n’a pas apporté de solution à l’un des principaux défauts de l’ISF qui réside dans le fait que de nombreux redevables de l’ISF restent assujettis à l’IFI sans pour autant disposer de revenus très élevés. Les rapporteurs recommandent alors d’indexer chaque année sur l’inflation le seuil d’assujettissement à l’IFI. Par ailleurs, ils soulignent également que la baisse des dons consécutive à la disparition de l’ISF n’a été que partiellement compensée via l’impôt sur le revenu. Ils recommandent alors de renforcer la réduction d’impôt «IFI-dons». Unis autour du constat selon lequel l’IFI souffre d’un vice de conception lié au choix de taxer la seule richesse immobilière, les rapporteurs divergent cependant sur les conclusions à en tirer. L’un d’eux préconise un retour de l’ISF sous une forme modernisée, ce moyen lui apparaissant comme le seul levier disponible pour enrayer la concentration croissante des richesses en raison de l’impossibilité politique de réformer les droits de succession et de la difficulté de taxer davantage les revenus du capital. Cette modernisation de l’ISF passerait alors par trois aménagements principaux : un relèvement significatif du seuil d’assujettissement, afin d’exonérer toutes les petites fortunes immobilières ; un retour du «plafonnement du plafonnement» qui permettrait mécaniquement de restaurer la progressivité de l’ISF et, enfin, une modernisation des modalités déclaratives fondée sur le recours à des tiers-déclarants.
L’autre rapporteur considère, quant à lui, qu’un retour de l’ISF n’apparaît pas souhaitable. Estimant que l’assiette actuelle de l’IFI est incohérente économiquement car elle inclut des placements immobiliers productifs mais exclut des actifs mobiliers improductifs, il propose de transformer radicalement l’IFI pour en faire un «impôt sur la fortune improductive» en vue de renforcer la contribution de la suppression de l’ISF au financement de l’économie. Pourraient être inclus dans l’assiette de cet impôt : les résidences principales et secondaires, ainsi que les logements laissés vacants ; les immeubles non bâtis lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité économique ; les liquidités et placements financiers assimilés ; les biens meubles corporels ; les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle, lorsque le redevable n’en est ni l’auteur, ni l’inventeur.