[BAIL]- Décret.- Pièce justificative de son identité du candidat à la location ou sa caution

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprimant la condition de signature de la pièce justificative d’identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution, JO du 5 octobre 2019.

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris pour l’application de l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location ou à sa caution. Ce décret prévoit notamment que le bailleur puisse demander que lui soit fournie une pièce justificative d’identité comportant la signature du titulaire. Cependant, les pièces justificatives de l’identité délivrées par des autorités étrangères ne comportent pas systématiquement la signature de leur titulaire, conformément à leur législation nationale. Leurs ressortissants, dès lors qu’ils disposent seulement de l’une de ces pièces pour justifier de leur identité, sont susceptibles de rencontrer des difficultés pour se loger dans le parc locatif privé. De plus, l’exigence de cette signature sur la pièce justificative d’identité ne permet ni d’établir l’authenticité de ce document ni de certifier l’identité du signataire du contrat de location. Ce décret supprime la possibilité d’exiger du candidat à la location ou de sa caution que la pièce justificative d’identité produite comporte la signature de son titulaire.