[ENVIRONNEMENT] - Décrets. - Réglementation des ouvrages hydrauliques

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l’article D. 181-15-1 du Code de l’environnement, JO du 30 août 2019.  Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages, JO du 30 août 2019.

Deux décrets viennent apporter, à l’issue du retour d’expérience d’une première année d’exercice de la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), des adaptations aux règles qui garantissent l’efficacité des ouvrages de prévention des inondations, pour faciliter la mise en œuvre de la réglementation par les autorités compétentes. Le premier de ces textes modifie notamment les endiguements ainsi que les aménagements hydrauliques de stockage préventif des venues d’eau (tels certains barrages spécialement conçus pour écrêter les effets des crues). Il prévoit également une possibilité de proroger les délais de dépôt des dossiers de demandes d’autorisation des systèmes d’endiguement et des aménagements hydrauliques. Quant au second décret, il simplifie le dossier qu’une collectivité exerçant la compétence GEMAPI transmet au préfet quand elle sollicite une autorisation environnementale pour des ouvrages d’endiguement ou des aménagements hydrauliques de stockage préventif des venues d’eau.