[CONSTRUCTION] - Décret.- VEFA et travaux de finition réalisés par l’acquéreur

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, JO du 26 juin 2019.

Dans le cadre des travaux ayant abouti à l’édiction de la loi ELAN du 23 novembre 2018, est apparue la nécessité de remédier à l'insuffisante liberté de l'acquéreur d’un bien vendu en l’état futur d’achèvement de procéder à certains travaux lui-même.

Le dispositif précédemment en place exigeait en effet, au titre de la notion d’achèvement des travaux, que les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation du bien, conformément à sa destination, soient posés.

Cela impliquait notamment la présence d'un certain nombre d'équipements, tels qu'un évier ou, plus largement, une cuisine pour les immeubles à usage d'habitation ou mixtes. Or, les promoteurs faisaient face à un nombre croissant de demandes de la part de leurs clients souhaitant disposer d'une plus grande liberté afin de réaliser eux-mêmes certains travaux, tels que l'installation des sanitaires ou des travaux de finition, comme des travaux de peinture.


L'article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a donc modifié les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à la vente en l'état futur d'achèvement et permet au vendeur et à l'acquéreur de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition ou d'installation d'équipements sanitaires dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution après la livraison du logement. Ces modifications sont précisées par le décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement. Ce texte détermine tout d’abord la nature des travaux dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution. Il s’agit notamment des travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir. Un arrêté ultérieur fixera la liste limitative des travaux concernés et déterminera leurs caractéristiques.

Le décret adapte également à un tel cas les mentions obligatoires du contrat préliminaire et la définition de l'achèvement de l'immeuble. Il précise également les modalités du droit de rétractation concernant cette situation.