[URBANISME] - Décret.- Instruction par des prestataires privés

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme, JO du 24 mai 2019.

L’article L. 423-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de l’article 62 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, ouvre la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à des prestataires privés. Le décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 complète en conséquence l’article R. 423-15 du même code en ajoutant ces prestataires à la liste des services pouvant être chargés des actes d’instruction des demandes de permis et des déclarations préalables. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.