Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l’urbanisme, JO du 22 mai 2019.
Le décret n° 2019-481 du 21 mai 2019, pris pour l’application des articles 9 et 57 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, formalise le contenu du plan local d’urbanisme et précise la procédure, lorsque la délibération d’approbation du document d’urbanisme vaut création de zone d’aménagement concerté (ZAC). Il précise, en outre, les modalités de complément de l’évaluation environnementale, au stade de l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC.
Il limite, dans les demandes d’autorisation d’urbanisme, l’exigence de production des extraits des cahiers des charges de cession de terrain en zone d’aménagement concerté aux seuls contrats préalablement approuvés et publiés. Les mesures de publicité associées y sont également définies. Il précise qu’une demande de pièce complémentaire, adressée au pétitionnaire, dont la production n’est pas prévue par le Code de l’urbanisme n’interrompt pas le délai d’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.