[RURAL] - Loi.- Extension du droit de préemption des SAFER dans les communes littorales

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, JO du 21 mai 2019.

La loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 prévoit que, dans les communes littorales au sens de l’article L. 321-2 du Code de l’environnement, le droit de préemption des SAFER est étendu aux hypothèses d’aliénation à titre onéreux des bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa de l’article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et qui ont été utilisés pour l’exploitation de cultures marines exigeant la proximité immédiate de l’eau au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation. Ce droit a vocation à être exercé pour affecter ces bâtiments à l’exploitation de cultures marines (art. 1er). Une extension similaire est prévue s’agissant des aliénations à titre onéreux de bâtiments utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation, pour rendre à ces bâtiments un usage agricole (art. 2). Dans les deux cas, le mécanisme de révision de prix a été encadré en cas d’exercice de ce droit de préemption. Si le bâtiment concerné a fait l’objet d’un changement de destination conforme aux règles d’urbanisme, la SAFER ne pourra pas réviser son prix. En revanche, si le changement de destination a été effectué illégalement dans les vingt années précédant l’aliénation, la SAFER pourra proposer une révision du prix, comme le prévoit l’article L. 143-10 du CRPM (art. 1er et 2). Enfin, ce texte prévoit par ailleurs que sont désormais également réputées agricoles les activités d’exploitation de marais salants.