Le 6 mars 2019, la Cour des comptes a publié le rapport de l’enquête que la commission des finances du Sénat lui avait demandé, en décembre 2017, de mener sur la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
La Cour souligne que les activités historiques d’aide et de garantie de la CGLLS, comme son intervention plus récente et très diversifiée dans le financement de la politique du logement social, lui font jouer un rôle-clé dans la régulation du secteur, encore renforcé par les réformes financières et d’organisation en cours. Son activité de prévention et de résolution des difficultés financières des organismes de logement social apporte une contribution importante à la sécurité économique et financière globale du secteur. Cette mission légale d’intérêt public justifie pleinement l’existence d’un établissement public de l’État et un financement par des prélèvements obligatoires. Face aux incertitudes sur l’impact à terme de la Réduction du Loyer de Solidarité (RLS), la Cour considère que le nouvel environnement, dont il n’est pas possible en janvier 2019 de tracer tous les contours, appelle à renforcer le partage de l’information et de la coopération entre tous les acteurs. Elle recommande que la CGLLS consolide à cet effet ses capacités de pilotage et d’anticipation dans ce domaine. S’agissant des garanties d’emprunts accordées par la CGLLS, la Cour a constaté leur augmentation significative mais circonstancielle en 2016 et en 2017. Pour l’avenir, la mise en œuvre de la RLS et des mesures compensatoires auront un effet sans doute mesuré sur cette activité. Les fonds propres dont dispose la Caisse devraient lui permettre d’y faire face dans le respect de la réglementation prudentielle actuelle et à venir. La CGLLS a été chargée par la loi, depuis 2014 notamment, d’assurer diverses contributions à la politique du logement social et ses tutelles ne doivent pas perdre de vue le principe de spécialité des établissements publics comme la cohérence nécessaire des missions de l’établissement. À ce titre, la Cour a procédé à une revue de ces activités de diversification, dont elle ne cerne pas toujours la logique. Elle invite les ministères compétents à engager certains transferts ou rebudgétisations (financement de l’USH, observatoires des loyers mis en place par les ADIL, FNAVDL). Ces transferts sont d’autant plus importants dans le contexte actuel de réforme non achevée que la CGLLS doit concentrer ses moyens sur ses missions fondatrices. La Cour invite, par ailleurs, à faire prévaloir notamment la prévisibilité fiscale en menant une réflexion globale sur le dispositif des deux cotisations dont les paramètres se sont complexifiés et les assiettes de calcul contractées. Enfin, l’adoption d’un contrat d’objectifs et de performance entre la CGLLS et les ministères de tutelle prévue en 2019 est indispensable pour offrir à cet opérateur de l’État une vision plus claire de ses objectifs et de ses moyens au service de ses nouvelles missions.