[CONSTRUCTION] - Permis d’expérimenter : puis une charte

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 12 mars 2019 a été publié au JO le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.

Le décret du 11 mars 2019 a été suivi, le 14 mars 2019, par la signature de la charte de mobilisation des acteurs relative au permis d’expérimenter réunissant l’Etat, des établissements publics d’aménagement, des promoteurs et des sociétés immobilières et foncières. Aux termes de cette charte, l’Etat s’engage à apporter un conseil aux maîtres d’ouvrage sur la pertinence du recours au permis d’expérimenter pour leur projet, à apporter un soutien financier aux maîtres d’ouvrage pour l’ingénierie mise en place afin de recourir à une solution innovante et à promouvoir les solutions innovantes les plus ambitieuses. De leur côté, les sociétés foncières et les promoteurs s’engagent à relayer le permis d’expérimenter et son Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI), à participer à la communication autour du dispositif en externe, à contribuer au retour d’expérience et à veiller à la bonne mise en œuvre des conditions de l’AMI s’il y est recouru, en lien avec leurs équipes. Enfin, la charte comporte trois grands engagements pour les établissements publics d’aménagement : relayer le permis d’expérimenter et son AMI, participer à la communication autour du dispositif en externe, notamment relayer la communication autour de l’AMI «permis d’expérimenter», appuyer le maître d’ouvrage, en lien avec les administrations, dans la conduite de son projet innovant.