[URBANISME] - Pour les chalets d’alpage, le silence de l’administration vaut rejet

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 26 décembre 2018 : décret n° 2018-1237 du 24 décembre 2018 pris pour l’application du second alinéa du 3° de l’article L. 122-11 du Code de l’urbanisme.

En application de l’article 76 la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne le silence de l’Etat au bout de quatre mois sur une demande d’autorisation des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive en zone de montagne ne peut plus valoir acceptation ; le décret prévoit donc une nouvelle hypothèse de silence vaut rejet, au bout de quatre mois compte tenu des délais d’instruction propres à cette autorisation. Les dispositions du décret s’appliquent aux demandes présentées à compter du 1er février 2019.