[FINANCEMENT] - Conditions d’attribution et modalités des PTZ

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 30 décembre 2018 : décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

Les conditions d’attribution et les modalités des PTZ sont fixées par les L. 31-10-1 à L. 31-10-14 du CCH, complétées par les articles R. 31-10-1 à R. 31-10-12 du CCH. Le décret maintient, pour les prêts émis à compter du 1er  janvier 2019, les dispositions réglementaires telles qu’issues du décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt, consentis pour financer la primo-accession à la propriété. L’étude d’impact prévue par l’article 244 quater V du Code général des impôts est annexée au décret. Cette étude d’impact montre que les conditions applicables aux PTZ émis en 2019 conduiront au respect du plafond annuel de dépense générationnelle figurant au même article. Le décret s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2019.