[PROPRIÉTÉ] - Lutte contre les occupations illicites de terrains.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 8 novembre 2018 : loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

Cette loi modifie la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage en clarifiant le rôle de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, en modernisant les procédures d’évacuation des stationnements illicites et en renforçant les sanctions pénales.