[FISCALITÉ] - Adaptation de la dation en paiement à l’IFI.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 1er août 2018 : décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d’impôt sur la fortune immobilière.

L’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l’impôt de solidarité sur la fortune et institué l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les personnes physiques qui détiennent des actifs immobiliers dont la valeur nette est supérieure à 1,3 million d’euros. Le décret a pour objet d’adapter la procédure de la dation en paiement à l’IFI.