[BAIL] - Modèle d’état des risques naturels et technologiques.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 2 août 2018 : arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.

L’annexe prévue à l’article 1er de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l’article L.125-5 du Code de l’environnement est remplacée par une nouvelle annexe qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et librement disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site Internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.