JO du 8 juillet 2018 : arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification.
Cet arrêté a pour objet de renforcer les critères de compétence des personnes certifiées pour effectuer les missions de diagnostic tout en simplifiant la procédure d’accès à la profession. Il abroge et remplace les six arrêtés sur les compétences des diagnostiqueurs existants, allonge la durée du cycle de certification et renforce la formation et la surveillance. Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2018 pour la certification des organismes de formation et 1er avril 2019 pour la certification des opérateurs de diagnostic immobilier