[LOGEMENT SOCIAL] - Communication d’informations fiscales au ministère chargé du logement

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 29 juin 2018 : décret n° 2018-541 du 28 juin 2018 pris en application de l’article L. 135 ZH du Livre des procédures fiscales et relatif à la communication d’informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l’éligibilité des demandeurs d’accès à un logement social.

Les données fiscales transférées aux services du ministre chargé du logement seront utilisées pour l’alimentation du Système National d’Enregistrement (SNE) de la demande de logement social. Le revenu fiscal de référence fait notamment partie des données demandées lors de l’enregistrement de la demande et lors de sa mise à jour annuelle.
Le décret énumère les éléments que doivent contenir les demandes des services du ministre chargé du logement adressées à l’administration fiscale et fixe limitativement les éléments de la situation fiscale des personnes concernées qui leur sont communicables.