[FISCALITÉ] - Révision des valeurs locatives des locaux professionnels (2)

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 288

JO du 29 juin 2018 : décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d’évaluation. Ce décret modifie l’annexe III au CGI pour tenir compte des nouvelles modalités d’évaluation des locaux professionnels et préciser ces règles d’évaluation.