[DOMAINE] - Statut du Domaine national de Chambord.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 3 juin 2018 : décret n° 2018-432 du 1er juin 2018 relatif au Domaine national de Chambord.

Ce décret modifie le décret du 24 juin 2005 relatif à l’établissement public du domaine national de Chambord pour procéder au transfert de la gestion des parcelles et bâtiments du grand parc du domaine national de Rambouillet au Domaine national de Chambord et en fixe les conditions. Il modifie également la capacité d’emprunt de cet établissement public en supprimant l’interdiction de contracter auprès d’un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois. Il attribue au directeur général de l’établissement la compétence pour déterminer les conditions d’utilisation à des fins commerciales de l’image des parties des domaines nationaux qui lui sont confiés en application de l’article L. 621-42 du Code du patrimoine. Il actualise le texte du décret en tenant compte de l’évolution du Code général de la propriété des personnes publiques qui a remplacé la remise en dotation des biens par leur mise à disposition.