[CONTENTIEUX] - Toilettage de l’aide juridique.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 6 juin 2018 : décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.

Ce décret étend l’obligation d’utiliser l’application informatique Télérecours pour contester les décisions des bureaux d’aide juridictionnelle devant les juridictions administratives. Il fixe également la rétribution de l’avocat assistant une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une médiation administrative à l’initiative du juge ou d’une médiation administrative à l’initiative des parties donnant lieu à la saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord. Il supprime également les références au juge de proximité. Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018. Les dispositions des articles 6 et 9 du décret sont applicables aux demandes d’aide juridictionnelle faisant l’objet d’une décision intervenue à compter du 1er juillet 2018.