[FINANCEMENT] - Conditions d’application de l’éco-prêt à taux zéro.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 31 mars 2018 : arrêté du 26 mars 2018 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Cet arrêté modifie les formulaires types de demande et de justification pour l’obtention d’un éco-PTZ à la suite de l’évolution des caractéristiques techniques des travaux éligibles au CITE. Cet arrêté est complété, s’agissant des territoires d’outre-mer, par un arrêté du 26 mars 2018 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer des dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens(JO du 31 mars 2018). Les modifications introduites par ces arrêtés sont applicables à compter du 1er avril 2018.