[LOGEMENT (AIDES)] - Plafonds de ressources ouvrant droit à la réduction du loyer de solidarité.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 28 février 2018 : arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité.

Cet arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée par l’article 126 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 ainsi que le montant de cette réduction.