[VOIES D’EXECUTION] - Revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 31 décembre 2017 : décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.

Ce décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du Code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série «France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé».