[RURAL] - Toilettage du CRPM (I).

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 507

JO du 28 décembre 2017 : décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime.

Ce décret procède à l’actualisation des livres III à VII de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime, notamment en mettant à jour les renvois, les intitulés de services, de collectivités ou d’organismes, les divisions en sections ou sous-sections, en abrogeant des dispositions ayant perdu toute base légale ou en corrigeant des erreurs rédactionnelles ou légistiques. Il codifie quatre décrets qui ne l’avaient pas été jusqu’à ce jour. L’ensemble de ces modifications est réalisé à droit constant.