[PROFESSIONS] - Carte professionnelle européenne d’agent immobilier : justificatifs.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 1er décembre 2017 : arrêté du 16 novembre 2017 relatif aux documents justificatifs accompagnant la demande de carte professionnelle européenne pour la profession d’agent immobilier pris en application de l’article 16-11 du décret du 20 juillet 1972 modifié.

Cet arrêté vise à recenser l’ensemble des documents devant être fournis à l’appui d’une demande de carte professionnelle européenne pour la profession d’agent immobilier lorsqu’un ressortissant européen souhaite s’établir en France, en application de la directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et du règlement d’exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte.