[URBANISME] - Modification des statuts de l’EPA Orly-Rungis-Seine amont (ORSA).

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO  du 29 octobre 2017 : décret n° 2017-1507 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine amont.

Ce décret modifie les statuts de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine amont (EPA ORSA) pour tenir compte de plusieurs évolutions communes à l’ensemble des établissements publics d’aménagement, résultant de l’ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 et du décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011. Ces évolutions concernent, notamment, les missions de l’établissement, son projet stratégique et opérationnel, la possibilité de créer des filiales et d’acquérir des participations ainsi que la composition et le fonctionnement du conseil d’administration. Les statuts modifiés fixent à six ans la durée du mandat des administrateurs représentant l’Etat et à quatre ans la durée du mandat du président du conseil d’administration et du vice-président élu en son sein. Ils prévoient que le 1er vice-président est le représentant de l’Etat désigné par le ministre chargé de l’urbanisme. Le décret modifie le périmètre de compétence de l’établissement et adapte le conseil d’administration en conséquence. La composition de ce dernier évolue également pour prendre en compte la création de la Métropole du Grand Paris et de ses établissements publics territoriaux.  De plus, en application des dispositions de l’article L. 321-41 du Code de l’urbanisme, le décret prévoit que l’établissement recourt, pour l’exercice de ses compétences, aux moyens de l’établissement public Grand Paris Aménagement (GPA).