JO du 14 novembre 2017 : décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu’à la conformité et à l’installation des appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles.
Ce décret définit des modalités simplifiées de calcul de la redevance relative au financement du guichet unique recensant les réseaux implantés en France. Il fixe les règles de financement du guichet unique complémentaire au guichet précité et destiné à faciliter le déploiement du numérique à très haut débit. Il insère et met en cohérence les dispositions réglementaires du Code de l’environnement relatives aux canalisations présentant des risques pour les personnes ou pour l’environnement. Enfin, il fixe les dispositions de sécurité applicables aux appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, les dispositions relatives à la conformité et à l’installation des appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles entrent en vigueur le 21 avril 2018.