[COMMERCE ELECTRONIQUE] - Seuil d’élaboration et de diffusion des bonnes pratiques.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 5 octobre 2017 : décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d’un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs.

 

Ce décret détermine le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne doivent élaborer et diffuser des bonnes pratiques visant à renforcer leurs obligations de loyauté, de clarté et de transparence dans les informations transmises aux consommateurs. Il précise les critères à partir desquels ce seuil est apprécié. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.