JO du 5 octobre 2017 : décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec la procédure d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant.
Ce décret permet l’articulation entre les autorisations d’urbanisme et l’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant. La mise en place de cette dernière autorisation résulte des articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du Code de la construction et de l’habitation. Le décret précise que le permis de construire ou la déclaration préalable tient lieu d’autorisation préalable dès lors que l’autorité compétente pour statuer sur celle-ci a donné son accord dans un délai de quinze jours.