[LOGEMENT] - Définition des locaux insuffisamment occupés.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 27 septembre 2017 : décret n° 2017-1403 du 25 septembre 2017 pris en application de l’article L. 621-2 du Code de la construction et de l’habitation.

 

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié l’article L. 621-2 du Code de la construction et de l’habitation, lequel définit désormais les locaux insuffisamment occupés. Par suite, l’article R. 641-4 du même Code qui définit les locaux insuffisamment occupés en application de l’article L. 621-2 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 janvier 2017 doit être abrogé.