JO du 30 juin 2017 : arrêté du 26 juin 2017 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal.
Cet arrêté fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalités de calcul définies à l’article D. 313-1-A du Code monétaire et financier. La Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la Direction générale du Trésor. Les taux ainsi définis, servent de référence le semestre suivant. Pour le second semestre 2017, le taux de l’intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,94 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,90 %.