JO du 7 mai 2017 : décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l’application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Les articles 97 à 99 de la loi du 27 janvier 2017 ont modifié les dispositions codifiées aux articles L. 302-5 à L. 302-9-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), pour, d’une part, redéfinir les conditions d’application territoriale du dispositif SRU et, d’autre part, renforcer l’opérationnalité des outils existants. Ce décret porte, principalement, sur l’application de ces mesures. Il permet en outre de mettre à jour la liste des logements sociaux pris en compte dans l’inventaire visé à l’article L. 302-6 et de définir les modalités de décompte des terrains familiaux locatifs aménagés au profit des gens du voyage. Il vise également à préciser les conditions d’application du dispositif de conventionnement «Etat-bailleur» et «Etat-organisme, agréé MOI». Il élargit le périmètre des dépenses déductibles des prélèvements opérés sur le budget des communes en application de l’article L. 302-7 du CCH. Il supprime les dispositions relatives aux fonds d’aménagement urbain. Il modifie la composition de la commission nationale SRU, visée à l’article L. 302-9-1-1 du CCH.