JO du 1er mars 2017 : loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Cette loi s’attache, dans son titre XI consacré aux mesures foncières, à favoriser l’accession à la propriété, à renforcer l’offre en matière de logements intermédiaires et à faciliter les rénovations et réhabilitations. Un objectif de construction de 150 000 logements dans les 10 ans est inscrit dans le texte. Afin de diminuer les coûts de production des logements, la loi étend la possibilité pour le gouvernement de céder des terrains lui appartenant à des prix très en-deçà de leur valeur de marché s’ils sont destinés à des programmes d’accession sociale. Elle simplifie également les procédures afin de promouvoir un dispositif de location-accession sociale qui permet aux personnes disposant de faibles ressources de louer leur logement pendant quelques années avant d’en devenir propriétaire. Le texte vise également à favoriser la mise en chantier de logements intermédiaires en rendant le dispositif Pinel plus attractif dans les DOM en augmentant significativement le taux du crédit d’impôt. La loi prévoit que toute entreprise investissant dans le logement intermédiaire peut bénéficier du dispositif de défiscalisation. Elle autorise le gouvernement à définir les villes ultramarines inscrites en zones tendues avec pour objectif de contenir les loyers et de fluidifier les parcours résidentiels. Elle encourage les travaux visant à la rénovation et la réhabilitation des logements sociaux au travers de l’amélioration du crédit d’impôt accordé aux bailleurs sociaux afin de procéder à la rénovation des logements âgés de plus de 20 ans dans les quartiers les plus défavorisés. Dans le même esprit et afin d’encourager la réhabilitation des logements privés, la loi maintient un dispositif fiscal incitatif bénéficiant aux propriétaires rénovant leur logement. Elle étend le principe des aides au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon selon un système spécifique et adapté aux enjeux du territoire. Enfin, en vue de favoriser la résorption du désordre foncier frappant certains territoires d’outre-mer, la loi consacre le recours aux actes de notoriété de possession acquisitive, cette mesure étant accompagnée à Mayotte de la création d’une commission d’urgence foncière chargée de préfigurer un futur groupement d’intérêt public chargé de contribuer à la régularisation foncière.