JO du 20 novembre 2016 : décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur pour cause d’aggravation du risque.
Ce décret, prévu par l’article L. 113-12-2 du Code des assurances, précise les conditions dans lesquelles l’assureur peut résilier une assurance emprunteur pour cause d’aggravation du risque résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré.