JO du 16 octobre 2016 : décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement.
Ce décret fixe les règles de prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement lorsque ce patrimoine ne produit pas, au cours de l’année civile de référence, de revenus retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l’article R. 351-5 du Code de la construction et de l’habitation. En application du IV de l’article 140 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016, ces dispositions s’appliquent aux prestations dues à compter du 1er octobre 2016.