Conseil constitutionnel, 14 septembre 2023, n° 2023-1059 QPC
Le Conseil constitutionnel a été saisi (Cass. crim., 13 juin 2023, n° 23-90.002) d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 272-1 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021. Selon le requérant, ces dispositions visant à accorder aux forces de l’ordre, aux fins d’intervention, un droit d’accès permanent aux parties communes d’immeubles à usage d’habitation, auraient contrevenu au droit au respect de la vie privée ainsi qu’au droit de propriété. Le Conseil a tout d’abord relevé que ces dispositions visent à poursuivre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions.
Ensuite, elles n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de leur permettre d’accéder à ces lieux pour d’autres fins que la réalisation des seuls actes que la loi les autorise à accomplir pour l’exercice de leurs missions. Enfin, outre les garanties résultant des prescriptions du Code de procédure pénale en matière d’opérations de police judiciaire, le Conseil a relevé que les dispositions litigieuses ne visent que les parties communes et ne permettent donc pas aux intéressés d’accéder à des lieux susceptibles de constituer un domicile. Il a donc été retenu que ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ni ne méconnaissent le droit de propriété.