TC, 12 juin 2023, no 4276
Le Tribunal des conflits a été appelé à déterminer l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige portant sur une action en responsabilité contre un préfet de département à la suite de l’expulsion d’un couple et d’une Société civile d’exploitation agricole (SCEA) d’un bâtiment illégalement construit et de la démolition de cette construction après leur départ. Le Tribunal a tout d’abord rappelé qu’il n’y a voie de fait de la part de l’administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative. Dès lors que, si les opérations décidées par la préfecture ont été exécutées de manière forcée et ont abouti à l’extinction d’un droit de propriété, il ne ressortait pas des pièces du dossier que ces opérations, décidées en exécution de décisions de justice, seraient intervenues dans des conditions irrégulières et qu’elles n’étaient pas non plus manifestement insusceptibles d’être rattachées à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative. Elles ne pouvaient, par suite, être qualifiées de voie de fait.