TC, 12 juin 2023, no 4274
Le Tribunal des conflits a été appelé à déterminer l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande de réparation des conséquences dommageables de l’occupation temporaire d’un terrain autorisée par le juge judiciaire, statuant en référé, pour la réalisation de travaux publics. Le Tribunal a jugé que la demande présentée devant le juge du fond pour obtenir la réparation des conséquences dommageables de l’occupation d’une partie du terrain du requérant, qui, comme les autres préjudices invoqués par celui-ci, résultent de l’exécution de travaux publics, relève de la compétence du juge administratif, bien que cette occupation temporaire de leur parcelle ait été autorisée par le juge judiciaire, statuant en référé.