- Décret no 2023-416 du 30 mai 2023, JO du 31 mai 2023
- Arrêté du 30 mai 2023 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique, JO du 31 mai 2023
Un décret modifie le décret no 2020-26 du 14 janvier 2020, pris en application de l’article 15 de la loi de finances no 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d’une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Ces changements impactent l’éligibilité et l’attribution de cette prime et entreront en vigueur le 1er juin 2023 pour toutes les demandes de primes déposées à partir de cette date. Le nouveau décret concernant MaPrimeRénov’ vise les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs, ainsi que d’autres personnes physiques qui détiennent un droit réel immobilier leur permettant d’utiliser un logement.