Conseil d’État, 5e ch., 25 mai 2023, no 458156, 458 155, 458 153
Saisi de demandes d’annulation pour excès de pouvoir du décret no 2021-1144 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre des territoires des métropoles de Montpellier Méditerranée, de Lyon et Villeurbanne ainsi que de Bordeaux, sur lesquels est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi ELAN no 2018-1021 du 23 novembre 2018, le Conseil d’État, après avoir écarté tout vice affectant la légalité externe du texte et tenant à l’absence de consultation préalable de l’Autorité de la concurrence et du Conseil national de l’habitat, a considéré du point de vue de la légalité interne que, si les dispositions litigieuses permettent aux préfets de fixer des «loyers de référence» susceptibles de limiter l’exercice du droit de propriété, cette limitation, au demeurant introduite par la loi à titre expérimental, présente un rapport raisonnable de proportionnalité avec l’exigence d’intérêt général qu’elle poursuit. Par ailleurs, le Conseil a jugé que, si la mise en œuvre de ces dispositions législatives peut avoir pour conséquence qu’un encadrement des loyers soit mis en place dans un territoire présentant des caractéristiques identiques à celles d’un autre territoire dans lequel aucun encadrement ne sera appliqué, faute de demande de la collectivité concernée, cette différence résulte du choix fait par chaque collectivité de mettre en œuvre une politique d’encadrement des loyers ou de ne pas le faire, et non pas des dispositions de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 elles-mêmes. Dès lors les moyens tirés d’une violation tant de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que de l’article 1er de son premier protocole additionnel ont été écartés.