M. Gatel et A. Sabatini, Rapport d’information (n° 1182) sur le quick commerce, Assemblée nationale, 3 mai 2023
La Commission des affaires économiques de l’Assemblée s’est penchée dans un rapport d’information sur le concept de «quick commerce» désignant des services de livraison expresse de produits de grande consommation et qui recouvre notamment mais non exclusivement les prestations réalisées par des entreprises spécialisées à partir des «dark stores» et «darkkitchens». Dans les aspects de la notion qui concernent la matière immobilière, le document relève tout d’abord que ces activités sont potentiellement sources de troubles anormaux du voisinage, particulièrement lorsqu’elles sont installées dans des locaux ou secteurs peu adaptés à une activité logistique. Estimant que les actions susceptibles d’être menées pour réduire ces nuisances présentent une efficacité aléatoire et que leur application présente un caractère inégal suivant la volonté des opérateurs et la disponibilité des personnels, les auteurs du document jugent nécessaire d’inscrire les relations entre les acteurs du quick commerce et leur voisinage dans un cadre plus formalisé. Ce cadre intégrerait notamment deux mesures : d’une part, instituer une déclaration préalable à l’implantation d’une activité commerciale au sein des locaux d’une copropriété ; d’autre part, imposer l’information du syndic de copropriété à propos de tout changement de situation dans le déroulement de cette activité. S’agissant de la place du «quick commerce» dans les villes, le rapport souligne l’importance de préserver la physionomie et l’équilibre des paysages urbains tout en constatant que la portée et le caractère opérationnels des règles d’urbanisme sont susceptibles de varier en fonction des circonstances. Outre les difficultés éventuelles de classification des activités ou de définition de certaines notions insérées dans les PLU, le document souligne que les inflexions apportées au cadre réglementaire, en conséquence du décret et de l’arrêté publiés le 22 mars 2023 entrant en vigueur le 1er juillet 2023, ne produiront pas d’effet sur les locaux existants, notamment ceux qui ont été convertis en dark stores avant l’entrée en vigueur des textes. Les auteurs du rapport préconisent alors une révision des plans locaux d’urbanisme afin de tirer pleinement parti des outils procurés par la définition des catégories auxquelles se rattachent les établissements du quick commerce. Afin de faire respecter les prévisions du PLU, le rapport propose par ailleurs de relever le montant des amendes pouvant être infligées et suggère d’examiner la possibilité d’une décentralisation et d’une dépénalisation des sanctions des infractions au droit de l’urbanisme, ce qui pourrait présenter deux intérêts : d’une part, offrir une plus grande capacité de réaction aux autorités les plus directement chargées de veiller au respect du droit de l’urbanisme ; d’autre part, favoriser une possible adaptation aux circonstances locales.