Assemblée nationale, Proposition de loi (n° 1176) visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, 28 avril 2023
Le 28 avril 2023 a été déposée à l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 1176) visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue. L’article 1er soumet la mise en location d’un meublé de tourisme à la réalisation préalable d’un diagnostic de performance énergétique (DPE), le conseil municipal pouvant soumettre la mise en location des meublés de tourisme à un régime d’autorisation préalable fondé sur la présentation d’un DPE. Le conseil municipal a la faculté de déroger à l’obligation si une telle dérogation est justifiée par l’existence de circonstances locales particulières, le maire pouvant toujours mettre en demeure un bailleur de lui transmettre un diagnostic de performance énergétique attestant de la performance du meublé, et sanctionner les manquements d’une amende administrative. L’article 2 vise à doter les élus de compétences élargies pour réglementer l’implantation des locaux à usage touristique. En premier lieu, le régime du changement d’usage d’un local est élargi pour concerner l’ensemble des zones tendues. En second lieu, la faculté d’encadrer dans le plan local d’urbanisme les destinations des nouvelles opérations de construction situées dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) se voit renforcée. L’article 3 réorganise la fiscalité des logements meublés. Il réoriente le régime particulièrement avantageux du micro BIC des locations soumises à un abattement fiscal de 71 % des revenus fonciers. Pour les meublés de tourisme, l’article resserre le régime préférentiel à ceux qui sont situés dans une commune de montagne ou en zone détendue, afin notamment de contribuer à mieux protéger les gîtes ruraux.