Sénat, Commission des affaires économiques, rapport n° 522, 14 avril 2023
Appelée à se prononcer sur la proposition de loi (n° 170) visant à résorber la précarité énergétique qui avait été déposée fin 2022, la commission des affaires économiques du Sénat a décidé du rejet du texte. La commission partage certes le constat d’un besoin d’accélération de la rénovation énergétique des logements et de la lutte contre les passoires thermiques pour permettre la sortie de la précarité énergétique. La Commission estime cependant devoir approfondir les solutions proposées par la proposition de loi d’ici à la remise des conclusions de la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation des bâtiments, et à l’examen de la loi de programmation quinquennale sur l’énergie, tous deux attendus pour juillet 2023, pour légiférer. Au-delà des difficultés de calendrier, le rapport de la commission émet des réserves sur la pertinence des mesures proposées. Ainsi, l’article 1er qui conduirait à conditionner l’accès aux aides à la réalisation d’une rénovation performante et globale, et donnerait comme objectif un reste à charge nul pour les ménages les plus précaires est perçu par les auteurs du document comme susceptible de déstabiliser le secteur et de remettre en question le succès obtenu par Ma Prime Rénov’ (MPR), de même que la possibilité d’un parcours de rénovation par étapes. Tout en regrettant que le reste à charge soit actuellement trop élevé, le rapport fait état d’un risque de renouvellement des dérives connues lors des opérations d’isolation ou de changement de chaudière à 1 €. S’agissant de l’article 2 qui propose de garantir l’égalité d’accès aux guichets du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH), quelle que soit la densité de population, il est regardé comme superfétatoire, la loi Climat et résilience ayant déjà prévu un service harmonisé, avec des compétences équivalentes, au besoin par des guichets physiques itinérants, sur l’ensemble du territoire. L’article 3, qui voudrait étendre jusqu’à six ans le délai pour réaliser une rénovation performante et globale dès lors qu’ils sont réalisés par le propriétaire occupant, accompagnés et planifiés dès le départ est quant à lui jugé contraire à l’analyse de la plupart des acteurs qui considèrent qu’une rénovation globale doit idéalement être réalisée en une seule étape, et au maximum deux ou trois, sur un délai limité. Cette proposition est donc jugée comme peu pertinente car ajoutant de la complexité au dispositif et limitant son efficacité.