Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, JO du 12 mai 2023
Un décret vient tirer les conséquences de la décision d’annulation partielle du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 par le Conseil d’Etat et notamment de l’article 750-1 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret précité. Il réintroduit l’article 750-1 du Code de procédure civile qui prévoit, à peine d’irrecevabilité de la demande en justice et pour certaines catégories de litiges, une tentative obligatoire de résolution amiable du conflit, ainsi que des cas de dispense de cette obligation. En particulier, il fixe à trois mois le délai au-delà duquel l’indisponibilité de conciliateurs de justice pourra être regardée comme établie pour dispenser les parties de l’obligation préalable de tentative de résolution amiable du litige, et précise les modalités selon lesquelles la preuve peut en être établie. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses articles 1 et 2 sont applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.