Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
Arrêté du 26 mars 2023 portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé «plateforme PEMD», JO du 29 avril 2023
Un arrêté vient préciser les modalités d’application des articles R. 126-9, R. 126-11, R. 126-14 et R. 126-14-1 du Code de la construction et de l’habitation encadrant la réalisation par le maître d’ouvrage d’un diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments. L’arrêté vise à préciser le contenu attendu dans le diagnostic portant sur la gestion de ces éléments ainsi que dans le formulaire de récolement en fin de chantier. Il vise en particulier l’obligation d’utiliser des documents CERFA pour le diagnostic et le formulaire de récolement qui ont été créés pour permettre une uniformisation des pratiques. Ce texte abroge l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments à la suite de la révision du dispositif de diagnostic déchets par le décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 et le décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 (abrogés par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 dans le cadre de la recodification de la partie réglementaire du livre Ier du Code de la construction et de l’habitation) et par l’article 51 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (abrogé par l’article 225 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021). Les dispositions de cet arrêté s’appliquent aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er juillet 2023. Ce dispositif est complété par un second arrêté portant sur les modalités du traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé «plateforme PEMD».
À noter également :
Arrêté du 3 mars 2023 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes de chaudières numériques de type QB dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants, JO du 7 mai 2023