J.-L. Bourgeaux et J. Pahun, Rapport d’information (n° 858) sur l’évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, Assemblée nationale, 15 février 2023
Un rapport parlementaire a procédé à l’évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale qui a renforcé le droit de préemption de la SAFER en zone littorale, afin de mieux garantir la pérennité des exploitations conchylicoles et la transmission de l’activité à un professionnel. Selon ce document, la loi a permis une véritable évolution des mentalités et des rapports entre la SAFER et les propriétaires de bâtiments conchylicoles souhaitant céder leur bien. Il est notamment souligné que si le délai de cinq ans, préexistant à la loi, induisait des comportements attentistes et opportunistes de la part des cédants, le délai de vingt ans au cours duquel la SAFER peut désormais intervenir est très dissuasif. Les propriétaires tendent donc davantage à se rapprocher de la SAFER, en amont de la vente et pour l’évaluation de leur bien, ce qui favorise des interventions à l’amiable et des échanges plus constructifs. Les auteurs du rapport relèvent également que la loi a permis l’intervention de la SAFER dans des dossiers qui lui auraient échappé dans le cadre juridique antérieur. Les rapporteurs soulignent cependant l’existence de contournements de la loi qui rendent nécessaire son renforcement. En effet, il apparait que plusieurs stratégies sont mises en œuvre par des vendeurs pour échapper au droit de préemption. Ont notamment été mentionné le recours au démembrement de propriété, au bail emphytéotique ou encore au bail rural. Les rapporteurs estiment donc que des ajustements législatifs ou règlementaires pourraient être envisagés avec profit.