[RURAL] Arrêté.- Chemins ruraux.- Recensement.- Tableau récapitulatif.- Contenu

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux, JO du 2 mars 2023

Pris en application de l’article D. 161-11-4 du Code rural et de la pêche maritime, un arrêté vient préciser le contenu du tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux sur le territoire de la commune mentionné à l’article L. 161-6-1. Ce tableau comprend, pour chaque chemin, l’indication de son numéro ; son type : chemin, impasse, tronçon, sentier ; la désignation et le géoréférencement du point où il commence et celui où il finit ; sa longueur sur le territoire de la commune ; la date d’affectation ; l’état d’entretien et de conservation. Il peut également mentionner les informations suivantes : la largeur moyenne ; l’estimation de la superficie du chemin ; les caractéristiques des tirants pour les ouvrages d’art passant sous les chemins ; l’existence de servitudes grevant le chemin  ; l’existence d’un bornage. Le tableau récapitulatif peut être complété d’une représentation graphique. Il est transmis au conseil départemental.