Décret n° 2023-154 du 2 mars 2023, JO du 4 mars 2023
Un décret, pris en application de l’article L. 302-7-1 du CCH, précise le contenu du rapport sur l’utilisation des sommes issues des prélèvements SRU et reversées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataires des aides à la pierre, aux établissements publics fonciers locaux, aux établissements publics fonciers de l’Etat et à l’office foncier de la Corse. Ce rapport porte sur l’utilisation des sommes ainsi que sur les perspectives d’utilisation. Il est transmis chaque année au représentant de l’Etat dans le département avant le 31 mars.