Décret n° 2023-155 du 3 mars 2023, JO du 4 mars 2023
Un décret prévoit la faculté pour le ministre chargé du logement de prolonger, en cas de circonstance imprévisible et pour une durée maximale de six semaines, la période de tenue du scrutin des élections des représentants des locataires aux conseils d’administration des organismes de logement social.