Cour des comptes, Les taxes foncières, 27 février 2023
La Cour des comptes a examiné la gestion des taxes foncières sur la période 2016 –2021, dans un contexte d’évolution majeure de la fiscalité locale. Son rapport constate le caractère dynamique de cette recette, s’élevant en 2021 à 35,3 Md€, dont l’essentiel est constitué par les taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB). Ces taxes sont majoritairement supportées par les ménages : 32 millions de personnes physiques propriétaires sont ainsi imposables à la taxe foncière sur le bâti, soit un impôt total d’environ 21,2 Md€. Ce montant représente 65,5 % du produit total de la taxe foncière sur le bâti. Les auteurs du rapport indiquent cependant que le rendement global des taxes foncières résulte de dynamiques qui restent difficiles à circonscrire, notamment en raison de l’insuffisance de la ventilation des bases nettes ainsi que du produit selon le type de propriétaire. Le rapport dénonce principalement une révision des bases d’imposition trop souvent reportée, affectant notamment l’actualisation sexennale, qui devait intervenir au 1er janvier 2023 pour rester au plus près des valeurs réelles, et qui a été reportée de deux ans par la loi de finances pour 2023 ainsi que la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, qui concerne 52,6 millions de locaux, et qui a, elle aussi, été décalée de deux ans, de 2026 à 2028. La Cour estime que ce nouveau report dans l’actualisation des bases d’imposition des logements, datant des années 1970, fragilise les fondements des taxes foncières et nuit à l’équité de traitement des contribuables. Elle estime nécessaire de dresser à court terme un bilan de la révision menée sur les locaux professionnels, afin d’en tirer des enseignements pour celle, à venir, des locaux d’habitation et recommande donc de réaliser une évaluation ex-post exhaustive de la révision des locaux professionnels, incluant les effets des mécanismes transitoires et l’analyse d’impact des actualisations périodiques, tant pour les différentes catégories de contribuables que pour les recettes des collectivités. En outre, le rapport estime que les dispositifs d’exonération sont mal suivis, mal chiffrés et partiellement compensés. Les dispositifs d’abattements à la charge de l’État sont évalués à près de 2 Md€ en 2021 (contre seulement 113 M€ en 2016) tandis que les exonérations compensées par l’État sont évaluées à 285 M€ (504 M€ en 2016), alors même que les documents budgétaires ne permettent pas de distinguer précisément les compensations liées aux différents dispositifs. Le document insiste également sur le caractère complexe d’une gestion des taxes foncières dont le coût réel n’est pas en rapport avec les frais déterminés forfaitairement. Cette complexité est le produit d’une organisation éclatée, davantage centrée sur la distinction entre fiscalité des professionnels et celle des particuliers que sur la nature locale de l’imposition et entraîne un nombre significatif d’opérations liées tant à l’établissement de la base qu’à l’utilisation des différentes applications d’assiette, de recouvrement ou de contentieux. Elle recommande à ce titre d’accélérer la prise en compte des mutations afin de fiabiliser le fichier des assujettis aux taxes foncières ainsi que d’établir avec précision les coûts de gestion supportés par l’État au titre de la TFPB et de la TFNB et d’ajuster en conséquence les montants des frais de gestion acquittés par les contribuables. Enfin, la Cour estime nécessaire une amélioration de la dématérialisation et des relations entre les services de la DGFiP et les collectivités locales.