F. Goulet et S. Marsaud, Rapport d’information (n° 749) sur la mise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, 18 janvier 2023
Visant à dresser un bilan de l’application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat et résilience, un rapport parlementaire constate que plus de 80 % des actes réglementaires attendus ont été pris sur l’ensemble des articles relevant du champ de compétences de la commission des affaires économiques.
Ce taux reflète une mise en application de la loi inégale, ce constat pouvant s’expliquer selon les rapporteurs par les délais nécessaires à la formalisation de mesures qui, par leur caractère hétérogène et leur technicité, appellent des concertations approfondies afin de mettre en application un texte marqué par une diversité exceptionnelle de normes, de principes directeurs et d’objectifs dont la mise en œuvre n’est pas dénuée d’une certaine complexité technique. Les auteurs du document ayant choisi d’aborder en priorité les questions relatives à la mise en application des réformes relatives à l’artificialisation des sols et à la rénovation énergétique des logements, c’est le premier de ces deux thèmes qui a appelé l’essentiel de leurs observations.
Ces dernières concernent notamment les dispositions de l’article 194 prévoyant un calendrier échelonné pour l’application de la loi par les différentes collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements qui doivent procéder à l’adaptation de l’ensemble des documents régionaux et locaux de planification et d’urbanisme, affectés dans la hiérarchie des normes. Les auteurs du document soulignent à ce propos que l’échéancier d’adaptation des documents d’urbanisme, après un premier report dans la loi 3DS, doit encore évoluer car l’application de ces dispositions dans le temps, marquée par une certaine complexité, n’a pas correspondu strictement à la vision qu’en avait le législateur au moment de l’examen de la loi. Il est donc préconisé de revoir l’agencement des périodes, afin d’éviter un effet de précipitation des évolutions successives des documents d’urbanisme, dans la mesure où l’entrée en vigueur des documents modifiés en 2027 pourrait se voir remise en cause de manière prématurée par le début de la deuxième période décennale en 2031.
Par ailleurs, appellent également des adaptations législatives les dispositions de l’article 194 relatives à la comptabilisation des grands projets imputés dans les enveloppes de chaque collectivité concernée. Le document rapporte à cet égard les difficultés considérables dans la prise en compte des projets de très grande ampleur, dont l’avancement pourrait menacer de priver certaines régions d’une partie conséquente de leur enveloppe, ce qui appelle des évolutions de nature législative afin de mieux protéger les territoires en permettant une forme de «mutualisation» à l’échelle nationale de l’artificialisation qu’ils induisent. Enfin, s’agissant de l’article 192, il est estimé que la notion d’artificialisation des sols pourra être revue avant 2031, notamment afin de clarifier la catégorisation des espaces de biotope urbains.